Le 14 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté, à l’unanimité par le Parlement.
Ce projet de loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Il permet de favoriser la création d’entreprises, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants.
Les mesures phares en faveur des indépendants sont :
Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé (alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée), il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
Le texte prévoit que l’entrepreneur individuel puisse vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
À compter de l'entrée en vigueur de ce statut, l'entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour son assimilation à une EURL, à une EARL dont il sera l'associé unique.
Si l'option est exercée, l'entrepreneur individuel sera assujetti aux obligations comptables nécessaires à l'établissement de l'IS.
En pratique, l'option pour l'assimilation à une EURL (ou à une EARL) présente un avantage pour les entrepreneurs dont le taux d'impôt sur le revenu excède celui de l'IS. Pour rappel, les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 M d’euros, le taux d'IS s'élève à 15 % à hauteur des premiers 38 120 € de résultat fiscal et à 25 % au-delà.
L'assujettissement à l'IS permet également la déduction des salaires versés à l'entrepreneur et leur imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
En effet, l'entrepreneur individuel est alors assimilé à un gérant majoritaire de SARL dont la rémunération est imposée dans les conditions de l'article 62 du CGI.
L’allocation des travailleurs indépendants (ATI), de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire. Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de cette allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Dans ce nouveau cadre, l'ATI est désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent jusqu'au 31 décembre 2022, soit du guichet unique à partir du 1er janvier 2023, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.
La condition d’un revenu minimum à 10 000 € est maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI.
Ce texte vise également à sécuriser la situation des gérants de SARL, la loi rend désormais possible l’effacement des dettes professionnelles dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Sources : LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Lien utile :
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01-03-2022
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Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société My Helper SAS, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 900233834, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie - 75008 Paris (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site www.myhelper.fr
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.myhelper.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Freelances et des Clients.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de service du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur myhelper.fr (ci-après l’ « Utilisateur »).
Le Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Utilisateur ») pour aller plus loin.
L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur est nécessaire lors de son inscription sur le Site.
Cette acceptation est matérialisée par l’action de l’Utilisateur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez assistant(e)”. Cette action vaut acceptable des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation et de Service ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« Freelance » désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ayant le statut d’auto-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et qui propose ses services aux Clients à travers le Site. Également appelé sous le nom « Assistant(e) ».
« Client » désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une prestation.
« Site » : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.myhelper.fr.
« Prestation » : désigne le service ou la mission spécifique confiée par un Client à un Freelance.
« Service » : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et le Prestation de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client et le Freelance dans la réalisation de la prestation.
« Utilisateur » désigne toute personne qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur du Site, contenant ses informations personnelles (identification, tableau de bord, factures, suivi sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’Utilisateur à la création de son Compte.
« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Utilisateur de communiquer entre eux par le biais de messages.
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’accès au compte peut être créée par le biais de Facebook ou Google.
2.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
2.3 L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en cliquant sur "Supprimer mon compte" dans la partie paramètre du compte Utilisateur.
2.4 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
La société se réserve le droit de supprimer définitivement tout Utilisateur ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.
III – Description des Services et fonctionnement du Site
3.1 Les Services comprennent notamment :
3.2 Les services additionnels pour les Freelances comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement à l’adresse www.myhelper.fr/offers et notamment :
3.3 Le Client entre en contact avec le Freelance en le contactant via le Site. Après échange, le client choisi la prestation et les options souhaitées en validant sa commande. Le Freelance adresse au Client grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, un contrat de services.
Le Client valide le service en effectuant le paiement du service, ce qui permet au Freelance de débuter la Prestation. Le Freelance ne sera payé qu’une fois le service ou Prestation terminée.
A l’issue de la Prestation, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Freelance, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Freelance est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.
La validation de la Prestation entraîne le paiement au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Freelances doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Le Site est réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Freelances sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.
V- Prix des Services
Le Freelance paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du service. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance lors de la validation de la fin de la prestation par le Client.
Le Prix des Services (hors options) est fixé entre 5% et 25 % HT du prix de la Prestation en fonction de l’abonnement choisi par le Freelance.
La grille tarifaire des commissions applicables est sur www.myhelper.fr/offers .
VI- Système de paiement
6.1 Le paiement par le Client du montant de la prestation est effectué au moment de la validation du service et bloqué via un compte de monnaie électronique (compte séquestre) tout le long de la prestation. Le paiement est reversé au freelance sur son compte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne une fois la prestation terminée.
6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., immatriculée au RCS sous le n° B 831 958 996, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg.
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
VII- Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque prestation, les Clients sont encouragés à évaluer le service. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance.
VIII- Litiges
8.1 Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Freelance) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Prestation au Client.
8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Prestation aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Client correspondant au montant de la Prestation, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 150 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.
Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
IX - Engagements
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Freelance s’engage à proposer des services de qualité et suffisamment détaillée au(x) Client(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.
A ce titre, le Freelance s’engage à apporter au Client toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de service soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Client en erreur.
Le Freelance s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
9.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Prestation.
De même, le Client reconnaît que la validation de la Prestation via le Site, vaut réception de la Prestation et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Prestation terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Prestation à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.
9.6 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Prestation). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
9.7 Le Freelance s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Prestations sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Prestation lui-même.
X – Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Freelances
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Prestation pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Freelance. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Prestation, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Prestation par l’intermédiaire du Site.
10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
Responsabilité de la Société
10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.7 La Société met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur son Site.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelance, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Freelance et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
XI – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.myhelper.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.My Helper.fr/about/privacy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez My Helper par mail adressé à privacy@myhelper.com et par courrier à : DPO, My Helper, 128 rue La Boétie- 75008 PARIS.
XII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.myhelper.fr/about/privacy/cookies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services My Helper utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XIII – Propriété Intellectuelle
14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XVI - Liens hypertexte
15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
XV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- contournement du Site ;
- sous-traitance des Prestations qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XVI – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@myhelper.fr.
XVII – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVIII – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XIX – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date des dernières modifications : 19 juin 2021
Last update: June 16, 2021
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Notre engagement, le respect de la législation applicable en matière de protection des données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles (également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et partagées, et vos droits à cet égard. Elle s'applique à tout utilisateur des services MY Helper. Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.
Lorsque vous vous inscrivez sur le Site, que vous l'utilisez, que vous remplissez des formulaires ou que vous vous inscrivez auprès de notre plateforme, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous collectons également des informations sur vos communications avec My Helper et d'autres utilisateurs de My Helper. De plus, nous recueillons des informations lorsque vous accédez au Site, naviguez, consultez ou utilisez autrement le Site.
Comment collectons-nous des informations ? — Vous nous fournissez directement la plupart des informations que nous recueillons. Nous collectons également des informations techniques indirectement et automatiquement par le biais de nos systèmes ainsi que des informations auprès de fournisseurs tiers et/ou d'autres sources disponibles dans le commerce.
Comment utilisons-nous les informations collectées ? — Nous utilisons les informations personnelles pour vous fournir un service et une sécurité de qualité, ainsi que pour exploiter le Site et pour remplir nos obligations envers vous ; pour assurer l'intégrité et la sécurité du marché ; pour prévenir la fraude ; pour vous contacter et pour vous envoyer des communications marketing directes ; pour promouvoir et faire de la publicité sur le Site et la plateforme de My Helper; pour nous conformer aux demandes légales des autorités publiques et aux lois et réglementations applicables.
Combien de temps conservons-nous les informations personnelles — Nous conserverons les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de la raison de la collecte. Cependant, dans certains cas, nous les conserverons pendant de plus longues périodes.
Partage d'informations personnelles avec des tiers — Nous partageons des informations personnelles avec des tiers afin d'exploiter le Site, de vous fournir nos services, de remplir les obligations qui nous sont imposées par les lois et la réglementation en vigueur, ainsi que pour prévenir la fraude, les infractions et les activités illégales.
Où stockons-nous les informations personnelles — Certaines des informations personnelles que vous nous fournissez sont stockées ou traitées pour notre compte par des prestataires tiers et des sous-traitants qui peuvent se situer dans d'autres juridictions, telles que, par exemple, Luxembourg.
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Mise à jour des renseignements personnels — Nous mettons en place des mesures afin de garantir que les données personnelles que nous collectons soient précises et à jour et nous vous permettons de mettre à jour vos données par l'intermédiaire de vos paramètres de compte. Si vous pensez que vos informations sont incorrectes ou inexactes, veuillez-nous en informer immédiatement.
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Les éléments mentionnés ci-dessus ne sont qu'un résumé. Nous vous recommandons de prendre connaissance de notre politique de collecte et d'utilisation de vos données, de comprendre le sens du mot cookies et d'autres éléments dans la version intégrale de notre Politique ci-dessous.
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Où conservons-nous vos données personnelles ?
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Vous pouvez solliciter de My Helper la limitation du traitement de vos données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le site), lorsque l'un des éléments suivants s’applique :
a) vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l’exactitude ;
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c) nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
d) vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du règlement général relatif à la protection des données. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.
Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.
Droit à l’opposition
Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par My Helper. Nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels que nous vous adressons.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale s’imposant à My Helper (par exemple, déclarations fiscales, déclarations de charges sociales…).
Droit à la portabilité
Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données My Helper. Nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la plateforme.
Droit de retrait du consentement
Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ainsi que le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
La société MY Helper a son principal établissement au 128 rue La Boétie, 75008 Paris. À ce titre, l’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :
CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
(Du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Attention ! La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez renseigner le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.
Nous mettons en place des mesures afin de garantir que les données personnelles que nous collectons soient précises et à jour et nous vous permettons de mettre à jour vos données par l'intermédiaire de vos paramètres de compte. Si vous pensez que vos données sont incorrectes ou imprécises, veuillez-nous en faire part immédiatement. Nous procéderons à une enquête et corrigerons toute inexactitude dès que possible ou vous permettrons de les mettre à jour ou de les supprimer rapidement, sauf si nous devons conserver ces informations à des fins légitimes ou légales. Lorsque vous mettez à jour vos données personnelles, nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre identité avant de nous autoriser à agir pour votre compte et de traiter votre demande. Si, pour tout motif, vous rencontrez des difficultés lors de la suppression de vos données personnelles, veuillez contacter l'Assistance My Helper et nous ferons de notre mieux pour supprimer ces données conformément aux lois de protection des données en vigueur.
Vous êtes en droit de consulter et de rectifier vos données personnelles en vous connectant sur le Site et en accédant à votre profil.
Si vous supprimez votre contenu généré par les utilisateurs (« CGV & CGU »), tel que défini dans les Conditions générales de My Helper sur le Site ; des copies de vos CGU peuvent rester visibles dans ces pages dissimulées et archivées, ou peuvent avoir été copiées ou stockées par d'autres utilisateurs du Site. L'accès et l'utilisation appropriés aux données fournies sur le Site, notamment les CGU, sont régis par nos Conditions générales de services.
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A travers notre plateforme, nous voulons offrir un lieu de rencontre virtuel créant ainsi des opportunités pour chacun.
Les 10 commandements des Freelances
Nous accordons une importance particulière à la réalisation de prestation de qualité par notre communauté de Freelances afin d’offrir les entreprises un service digne des plus grands PDG.
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